Prestataires de services crypto et CARF : quelles obligations se préparer

Le CARF place les intermédiaires au centre du dispositif

Le Crypto-Asset Reporting Framework repose sur un principe simple : les informations sur les crypto-actifs sont collectées par les intermédiaires — plateformes d'échange, brokers, custodians et, plus largement, toute structure qui fournit des services sur des crypto-actifs pour le compte de clients — puis échangées automatiquement entre administrations fiscales.

En Suisse, l'activation du CARF est prévue au plus tôt le 1er janvier 2027, avec des premiers échanges en 2028. La liste des 74 États partenaires initiaux a été gelée par le Parlement fin 2025, ce qui rend le périmètre prévisible.

Qui est dans le périmètre ?

Les catégories d'acteurs visées par le cadre OCDE recouvrent principalement :

• Les plateformes d'échange qui facilitent les transactions crypto pour des clients.
• Les brokers et intermédiaires qui exécutent ou transmettent des ordres.
• Les custodians qui détiennent des clés privées ou administrent des wallets pour le compte de tiers.
• Les structures qui fournissent des services de gestion sur des crypto-actifs pour le compte de clients — la question se pose notamment pour certains family offices et asset managers selon leur montage.

La qualification précise dépend du rôle exercé (détention de clés, exécution de transactions, mise en relation, gestion pour compte). Les lignes directrices publiées par le SIF détaillent ces qualifications — et pour les structures paneuropéennes, le règlement MiCA et la directive DAC8 ajoutent leur propre terminologie côté UE.

Quelles données devront être collectées ?

Sans anticiper les détails d'implémentation qui seront précisés par ordonnance, le cadre OCDE structure le reporting autour de quatre blocs :

1. L'identification des détenteurs : personnes physiques et morales, avec leurs éléments d'identification fiscale.
2. La nature des crypto-actifs : classification par catégorie selon la taxonomie du cadre (tokens natifs, stablecoins, autres).
3. Les soldes et valorisations aux dates de référence.
4. Les transactions : acquisitions, cessions, transferts — y compris les transferts entre wallets du même détenteur, qui font l'objet d'un traitement spécifique.

Le point de friction opérationnel : la qualité des données

L'expérience du CRS montre où les programmes de conformité échouent : la collecte à la source. Pour les crypto-actifs, la difficulté est amplifiée par la fragmentation naturelle des positions — un même bénéficiaire peut avoir des positions sur plusieurs exchanges, plusieurs wallets auto-hébergés et un custodian, sans aucune vue unifiée.

Concrètement, les structures qui aborderont 2027 avec :

• des exports manuels par exchange, dans des formats hétérogènes ;
• des valorisations reconstituées à la main ;
• un historique dispersé entre des fichiers non auditables ;

…paieront la conformité au prix fort, avec un risque d'erreur proportionné. À l'inverse, une infrastructure qui centralise les positions, horodate l'historique et automatise les valorisations transforme le reporting en un exercice d'export.

Structurer la préparation : quatre chantiers

1. Cartographier le périmètre. Quels clients, quels actifs, quelles juridictions — croisés avec la liste des 74 États partenaires gelée jusqu'en 2028.

2. Qualifier le rôle de la structure. Intermédiaire, custodian, gestion pour compte : la qualification détermine les obligations. À valider avec le conseil fiscal sur la base des publications du SIF.

3. Industrialiser la collecte de données. Centralisation des positions, historisation systématique, valorisations automatiques — les données de 2027 devront être propres dès le premier jour.

4. Documenter les processus. Le reporting s'inscrit dans la durée : les processus de collecte doivent être documentés et auditables dès leur mise en place.

Le rôle d'une infrastructure de suivi consolidée

Une plateforme de suivi comme CIYL ne remplace pas le conseil fiscal ni la déclaration elle-même — mais elle traite la matière première de la conformité :

• Consolidation multi-sources : wallets, comptes exchange et custodians agrégés dans une seule interface.
• Historique horodaté : chaque transaction et valorisation documentée, exportable.
• Vue par client : la segmentation multi-clients qui correspond à la logique du reporting.

C'est le chaînon manquant entre les données brutes dispersées et les exigences de collecte du CARF.

Sources

• SIF.admin.ch — Implementation du CARF en Suisse
• OCDE — Crypto-Asset Reporting Framework
• Commission européenne — DAC8

Dernière mise à jour : septembre 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique.